Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant :la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenula loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncierla loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance socialela loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutéela loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacsla loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002le Code de la sécurité socialela loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logementla loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturellesla loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovationla loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé.


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