Projet de loimodifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classésmodifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

  • Vote

    11 juil. 2017

  • Avis du CE

    27 juin 2017

  • Amendements parlementaires

    18 mai 2017

  • Avis du CE

    09 mai 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 nov. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    28 oct. 2016


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