Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant :transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; etmodification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux.


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