Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant : la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ;la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ;la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

  • Vote

    12 juil. 2018

  • Avis du CE

    12 juin 2018

  • Amendements parlementaires

    07 mai 2018

  • Avis du CE

    30 mars 2018

  • Amendements parlementaires

    07 mars 2018

  • Avis du CE

    26 sept. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 juil. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    23 déc. 2016


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