​Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

  • Vote

    11 juil. 2017

  • Avis du CE

    27 juin 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    26 avr. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 avr. 2017


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