​Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

  • Vote

    17 avr. 2018

  • Avis du CE

    06 mars 2018

  • Amendements parlementaires

    11 jan. 2018

  • Avis du CE

    07 nov. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 mai 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    04 mai 2017


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