Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État.

  • Vote

    26 juil. 2018

  • Avis du CE

    26 juin 2018

  • Amendements gouvernementaux

    27 avr. 2018

  • Avis du CE

    30 mars 2018

  • Amendements gouvernementaux

    27 fév. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    20 juin 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 juin 2017


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