​Projet de loi portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire et modification de 1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.

  • Vote

    26 juin 2018

  • Avis du CE

    29 mai 2018

  • Amendements parlementaires

    02 mai 2018

  • Avis du CE

    30 mars 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 sept. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    03 août 2017


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