Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiantle Code pénal ;le Code de procédure pénale ;la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

  • Vote

    03 juil. 2018

  • Avis du CE

    12 juin 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    11 août 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 août 2017


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