​Projet de loi relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en oeuvre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012.

  • Vote

    15 mai 2018

  • Avis du CE

    24 avr. 2018

  • Amendements parlementaires

    15 mars 2018

  • Avis du CE

    20 fév. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    11 août 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 août 2017


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