Projet de loi portant modification1. de la loi modifiée du 29 août​ 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2. de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair.

  • Vote

    04 juil. 2018

  • Avis du CE

    12 juin 2018

  • Amendements parlementaires

    26 fév. 2018

  • Avis du CE

    30 jan. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 sept. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    07 sept. 2017


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