Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et 2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

  • Vote

    10 juil. 2018

  • Avis du CE

    26 juin 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    12 oct. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 oct. 2017


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