​ Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 et modifiant : 1.         la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2.         la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; 3.         la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 4.         la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; 5.         la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 6.         la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs ; 7.         la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 8.         la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 9.         la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits et tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 10.      la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 11.      la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 ; 12.      la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; 13.      le Code du Travail ; 14.      la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes ; 15.      la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 ; 16.      le Code de la sécurité sociale ; 17.      la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés :Centres, foyers et services pour personnes âgéesCentres de gériatrie ; 18.      la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ; 19.      la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État ; 20.      la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 21.      la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances ; 22.      la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

  • Vote

    14 déc. 2017

  • Avis du CE

    28 nov. 2017

  • Amendements gouvernementaux

    17 nov. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    12 oct. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 oct. 2017


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