​ Ancien Intitulé Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif relative à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du(Rrèglement (UE) N° 655/2014) en mesure nationale d'exécution et portant modification du Nouveau Code de procédure civile saisie exécutoire des comptes bancaires.   Nouvel intitulé Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires.  

  • Vote

    26 juin 2018

  • Avis du CE

    29 mai 2018

  • Amendements gouvernementaux

    14 mai 2018

  • Avis du CE

    20 mars 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 nov. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    06 nov. 2017


Retour
haut de page