Projet de loi 1° concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 de la Commission du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.

  • Vote

    14 juin 2018

  • Avis du CE

    30 mars 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 déc. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    28 nov. 2017


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