Projet de loi portant modification 1°       du Code pénal ; 2°       du Code de procédure pénale ; 3°       du Code de procédure civile ; 4°   de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 5°    de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 6°       de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 7° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle ; 8°   de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle, en vue d'adapter le régime de confiscation. ​

  • Vote

    18 juil. 2018

  • Avis du CE

    03 juil. 2018

  • Amendements parlementaires

    20 juin 2018

  • Avis du CE

    29 mai 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    18 déc. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 déc. 2017


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