​ Nouvel intitulé Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiantla loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ;la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

  • Vote

    26 juil. 2018

  • Avis du CE

    17 juil. 2018

  • Amendements parlementaires

    28 juin 2018

  • Avis du CE

    12 juin 2018

  • Amendements gouvernementaux

    25 mai 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    17 jan. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 jan. 2018


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