Projet de loi portant approbation de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, faite à New York, le 12 novembre 1974.

  • Avis du CE

    08 mai 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    26 mars 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 mars 2016


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