​Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018.

  • Vote

    04 juil. 2018

  • Avis du CE

    12 juin 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 avr. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    24 avr. 2018


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