Projet de loi 1° relative à la mise en application du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseildu 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et du Règlement (UE) 2016/1104 du  Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; et 2° modifiant le Nouveau Code de procédure civile en y ajoutant un article 685-2ter.

  • Vote

    18 juil. 2018

  • Avis du CE

    03 juil. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    14 mai 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 mai 2018


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