Projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012. 

  • Vote

    03 juil. 2019

  • Avis du CE

    27 juil. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 mai 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    24 mai 2018


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