Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008​.

  • Vote

    27 mars 2019

  • Avis du CE

    05 fév. 2019

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 août 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    06 juil. 2018


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