​​Projet de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.​​

  • Vote

    07 mai 2019

  • Avis du CE

    26 mars 2019

  • Amendements parlementaires

    13 fév. 2019

  • Avis du CE

    27 nov. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 août 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    18 juil. 2018


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