​Projet de loi portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques.

  • Vote

    27 mars 2019

  • Avis du CE

    15 fév. 2019

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 sept. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    24 juil. 2018


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