Projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 ; 2) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

  • Vote

    28 mars 2019

  • Avis du CE

    12 mars 2019

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 sept. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    13 sept. 2018


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