Projet de loi portant modification :1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditio​​ns et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; et 2° de la loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique.

  • Vote

    12 fév. 2019

  • Avis du CE

    27 nov. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 oct. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    10 oct. 2018


Retour
haut de page