​Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013.

  • Avis du CE

    15 fév. 2019

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 jan. 2019

  • Saisine du Conseil d'État

    15 jan. 2019


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