Projet de loi portant modification 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail ; 2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.

  • Vote

    27 mars 2019

  • Avis du CE

    12 mars 2019

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 jan. 2019

  • Saisine du Conseil d'État

    22 jan. 2019


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