Projet de loi relative à des​ mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :1°       la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;2°       la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;3°       la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;4°       la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;5°       la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et6°   la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.​

  • Vote

    26 mars 2019

  • Avis du CE

    05 mars 2019

  • Saisine du Conseil d'État

    01 fév. 2019

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 jan. 2019


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