​Projet de loi modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/26/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.

  • Vote

    10 juil. 2019

  • Avis du CE

    11 juin 2019

  • Saisine du Conseil d'État

    04 fév. 2019

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 fév. 2019


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