Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant :1°        le Code de la sécurité sociale ;2°        le Code du travail ;3°        la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;4°        la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;5°        la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;6°        la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;7°        la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ;8°        la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;9°        la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ;10°    la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ;11°    la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.​


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