Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant :1°        la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et2°         la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. ​ ​

  • Vote

    28 mars 2019

  • Avis du CE

    26 mars 2019

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 mars 2019

  • Saisine du Conseil d'État

    15 mars 2019


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