Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux.​

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances,

N° doc. parl. : 7431

N° CE : 53.346

N° SCL : L5607

Dépôt à la Chambre des Députés : 11/04/2019

Saisine du Conseil d'État : 10/04/2019

Avis du Conseil d'État : 26/11/2019, 12/07/2019

Amendements parlementaires : 30/09/2019

Publication au Journal officiel : 23/12/2019

Lien vers la Chambre des Députés : 7431

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a890/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2017/1852 DU CONSEIL du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne