Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7562

N° CE : 60.181

N° SCL : 60.181

Dépôt à la Chambre des Députés : 15/04/2020

Saisine du Conseil d'État : 17/04/2020

Avis du Conseil d'État : 16/06/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7562