Projet de loi portant dérogation aux dispositions:
1° des articles L.151-1, alinéa 1er, et L.151-4, du Code du travail;
2° de l’article 16 de loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'État, dans les établissements publics et dans les écoles;
3° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
4° des articles 22, 25, 26 et 28bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

Projet Initial


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