Projet de loi portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant:
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

Projet Initial


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