V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Auteur : Affaires étrangères et européennes
N° doc. parl. : 7630
N° CE : 60.296
N° SCL : 60.296
Dépôt à la Chambre des Députés : 13/07/2020
Saisine du Conseil d'État : 22/07/2020
Avis du Conseil d'État : 23/09/2020
Publication au Journal officiel : 22/12/2020
Lien vers la Chambre des Députés : 7630
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1057/jo
17 déc. 2020
23 sept. 2020
07 août 2020
22 juil. 2020
13 juil. 2020