Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), ouverte à la signature, à Rotterdam, le 30 janvier 2017.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7630

N° CE : 60.296

N° SCL : 60.296

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/07/2020

Saisine du Conseil d'État : 22/07/2020

Avis du Conseil d'État : 23/09/2020

Lien vers la Chambre des Députés : 7630