Projet de loi portant approbation des modifications :
1° à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole du 3 juin 1999, y compris l’adoption du nouvel appendice H, et des modifications adoptées par la Commission de révision lors de sa 26èmesession, tenue à Berne, les 27 et 28 février 2018 ;
2° et à ses appendices E et G, apportées lors de la 13ème Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, tenue à Berne, les 25 et 26 septembre 2018.

Projet Initial


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