Proposition de révision de l’article 32, paragraphe 3 de la Constitution.

  • Vote

    12 oct. 2016

  • Avis du CE

    24 mai 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    23 nov. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 oct. 2015


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