Projet de règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement.

  • Avis du CE

    13 juin 2017

  • Amendements gouvernementaux

    15 mai 2017

  • Avis du CE

    28 fév. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    09 nov. 2015


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