Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier.

  • Avis du CE

    15 nov. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 2016


Retour
haut de page