Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

  • Avis du CE

    15 nov. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 2016


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