Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfants.

  • Avis du CE

    15 nov. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 2016


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