Projet de règlement grand-ducal modifiantle règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.

  • Avis du CE

    14 mars 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 déc. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    01 déc. 2016


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