Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : État

N° CE : 52.407

N° SCL : R5669

Saisine du Conseil d'État : 23/08/2017

Avis du Conseil d'État : 30/01/2018

Publication au Journal officiel : 01/03/2018

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/02/21/a152/jo