Règlement (CE) n o 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n o 561/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)


Retour
haut de page