Règlement (UE) n ° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Numéro de la directive : 2010/0439

Signature : 19/05/2010

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/2010/439/oj