Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Signature : 18/12/2013

Publication : 24/12/2013

Plus en vigueur : 31/12/2020

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1407/oj