Règlement (UE) n ° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 et modifiant (...) (Mémorial A n° 1097 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif à l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignoble (...) (Mémorial A n° 477 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant (...) (Mémorial A n° 150 de 2016)
- Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (Mémorial A n° 150 de 2016)
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