Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Signature : 18/04/2018

Publication : 02/05/2018

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/2018/644/oj