Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Loi du 1er août 2019 portant modification de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux. (Mémorial A n° 531 de 2019)
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